Legislation

Non-exhaustive list of laws and regulations concerning the National Roads Administration in general and the road network in particular.

Legislation concerning the National Roads Administration

• Texte coordonné de la loi du 3 août 2010 portant réorganisation de l'Administration des ponts et chaussées applicable depuis le 1er octobre 2015 (Pdf)
• Texte coordonné du règlement grand-ducal du 18 mai 2015 déterminant l'organisation de l'Administration des ponts et chaussées (Pdf) Loi du 3 août 2010 portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées

Legislation concerning the cycle paths network  

• Réseaux cyclables Loi du 20 décembre 2019 relative au réseau cyclable national et aux raccordements de ce réseau vers les réseaux cyclables communaux

Legislation concerning the road network

• Chemins vicinaux Loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux
• Entretien de chemins vicinaux par l'Etat Loi du 23 mars 1878 concernant la reprise par l'Etat de l'entretien de différents chemins vicinaux de grande communication.
• Exigences de sécurité minimales applicables à certains tunnels routiers Loi du 21 novembre 2007 concernant les exigences de sécurité minimales applicables à certains tunnels routiers et modifiant la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l’Administration des ponts et chaussées
• Gestion de la sécurité des infrastructures routières Règlement grand-ducal du 18 février 2013 instituant les lignes directrices en application de la loi du 27 avril 2012 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières.
• Gestion de la sécurité des infrastructures routières Loi du 27 avril 2012 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières.
• Intersections à sens giratoire sur les voies publiques Règlement grand-ducal du 13 août 2012 concernant les intersections à sens giratoire sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l'Etat en dehors des agglomérations.
• Mesures de sécurité dans certains tunnels routiers Règlement grand-ducal du 20 décembre 2007 relatif aux mesures de sécurité applicables dans certains tunnels routiers ainsi qu'à l'approbation des projets de tunnels, à l'établissement des dossiers de sécurité afférents, à la mise en service et aux mo
• Reclassement de la voirie 1995 Loi du 22 décembre 1995 concernant le reclassement partiel de la voirie et la reprise par l’Etat d’une série de chemins vicinaux
• Reclassement de la voirie 2021 Loi du 15 décembre 2021 concernant le reclassement partiel de la voirie et la reprise par l’État d’une série de chemins vicinaux et portant modification de l’article 6bis de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes.
• Reclassement partiel et reprise de la voirie de chemins vicinaux Loi du 5 mai 1958 concernant le reclassement partiel de la voirie et la reprise par l'Etat d'une série de chemins vicinaux.
• Reprise par l'Etat d'une nouvelle série de chemins vicinaux Loi du 3 juillet 1897 concernant la reprise par l'Etat d'une nouvelle série de chemins vicinaux.

Legislation concerning the road-building permits

• Permissions de Voirie Loi du 20 décembre 2019 relative au régime des permissions de voirie -> Chapitre 2