Non-exhaustive list of laws and regulations concerning the National Roads Administration in general and the road network in particular.
Legislation concerning the National Roads Administration
- Organisation de l'Administration des Ponts et Chaussées Règlement grand-ducal du 28 avril 2011 déterminant l'organisation de l'Administration des Ponts et Chaussées.
- Organisation de l'Administration des Ponts et Chaussées Règlement grand-ducal du 18 mai 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 28 avril 2011 déterminant l'organisation de l'Administration des Ponts et Chaussées.
- Réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées Loi du 3 août 2010 portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées
Legislation concerning the cycle paths network
- Réseaux cyclables Loi du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national et aux raccordements de ce réseau vers les réseaux cyclables communaux
Legislation concerning the road network
- Chemins vicinaux Loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux
- Entretien de chemins vicinaux par l'Etat Loi du 23 mars 1878 concernant la reprise par l'Etat de l'entretien de différents chemins vicinaux de grande communication.
- Exigences de sécurité minimales applicables à certains tunnels routiers Loi du 21 novembre 2007 concernant les exigences de sécurité minimales applicables à certains tunnels routiers et modifiant la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l’Administration des ponts et chaussées
- Exigences de sécurité minimales des tunnels routiers Loi du 21 novembre 2007 concernant les exigences de sécurité minimales applicables à certains tunnels routiers et modifiant la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l'Administration des ponts et chaussées.
- Gestion de la sécurité des infrastructures routières Règlement grand-ducal du 18 février 2013 instituant les lignes directrices en application de la loi du 27 avril 2012 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières.
- Gestion de la sécurité des infrastructures routières Loi du 27 avril 2012 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières.
- Intersections à sens giratoire sur les voies publiques Règlement grand-ducal du 12 novembre 2010 concernant les intersections à sens giratoire sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l'Etat en dehors des agglomérations.
- Mesures de sécurité dans certains tunnels routiers Règlement grand-ducal du 20 décembre 2007 relatif aux mesures de sécurité applicables dans certains tunnels routiers ainsi qu'à l'approbation des projets de tunnels, à l'établissement des dossiers de sécurité afférents, à la mise en service et aux mo
- Reclassement de la voirie Loi du 22 décembre 1995 concernant le reclassement partiel de la voirie et la reprise par l’Etat d’une série de chemins vicinaux
- Reclassement partiel et reprise de la voirie de chemins vicinaux Loi du 5 mai 1958 concernant le reclassement partiel de la voirie et la reprise par l'Etat d'une série de chemins vicinaux.
- Reprise par l'Etat d'une nouvelle série de chemins vicinaux Loi du 3 juillet 1897 concernant la reprise par l'Etat d'une nouvelle série de chemins vicinaux.
Legislation concerning the road-building permits
- Permissions de Voirie Loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie : Mémorial A - Nr 259 : Régime des permissions de voirie
Legislative and regulatory texts concerning the tasks of the Administration
Texte coordonné au 31 mars 2015 applicable depuis le 1er octobre 2015 (p. 102 - PDF): Loi du 3 août 2010 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées, (Mém. A - 177 du 6 octobre 2010, p. 2974; doc. parl. 6014) modifiée par:
- Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 (Mém. A - 192 du 8 septembre 2011, p. 3418)
- Règlement grand-ducal du 15 octobre 2012 (Mém. A - 224 du 18 octobre 2012, p. 3028)
- Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 (Mém. A - 149 du 6 août 2013, p. 2890)
- Règlement grand-ducal du 17 septembre 2014 (Mém. A - 181 du 22 septembre 2014, p. 3664)
- Loi du 25 mars 2015 (Mém. A - 59 du 31 mars 2015, p. 1130; doc. parl. 6459).