Cahier des charges 1ère partie : les permissions de voirie directes année de publication 1997

Le présent document défini de façon précise le champ d’application élargi des permissions de voirie directes et dresse un inventaire des domaines de travaux et d’aménagements qui seront libérés de l’octroi d’une permission de voirie ministérielle, sous condition toutefois de respecter les clauses et règles établies pour chaque catégorie d’aménagement et réunies dans le présent cahier des charges.

Pour faciliter l’application des nouvelles procédures et pour mieux saisir la limite tracée entre les aménagements et travaux à autoriser par voie de permission de voirie directe et ceux à instruire suivant la procédure conventionnelle, chaque catégorie contient une énumération non-exhaustive d’aménagements et de travaux analogues à autoriser par voie de permission de voirie ministérielle.

Sommaire (Pdf, 27 Ko) (pdf 34 Kb)

I. Objectif (Pdf, 15 Ko) (pdf 14 Kb)

II. Base légale (Pdf, 27 Ko) (pdf 18 Kb)

III. Aménagements non soumis à l’octroi d’une permission de voirie (Pdf, 143 Ko) (pdf 141 Kb)

• Mise en place à l’intérieur des agglomérations de signaux routiers et de marques au sol.
• Application à l’intérieur des agglomérations de pictogrammes en couleur blanche reproduisant le symbole d’un signal routier.
• Mise en place des plaques de nom des rues et des places publiques.
• Mise en place de bornes d’incendie et des plaquettes de repérage des couvercles des vannes d’eau.
• Mise en place des panneaux de balisage des sentiers touristiques et des sentiers autopédestres ainsi que la signalisation directionnelle des pistes cyclables communales.
• Mise en place des enseignes publicitaires amovibles.
• Mise en place des enseignes publicitaires des architectes, des bureaux d’études et des entreprises intervenant sur un chantier privé.
• Mise en place sur le domaine privé ou public, mais en dehors de la chaussée, d’un conteneur pour matériaux de démolition.
• Mise en place d’antennes paraboliques.
• Fixation des plaques de numéro des maisons et mise en place des boîtes aux lettres sur des socles existants.
• Mise en place d’enseignes publicitaires des architectes, bureaux d’études et entreprises intervenant sur un chantier se déroulant sur le domaine public de la route.

IV. Divers aménagements à destination agricole ou forestière à réaliser à l’extérieur du périmètre d’urbanisation (Pdf, 72 Ko) (pdf 71 Kb)

• Aménagement d’une clôture d’enceinte d’une prairie, d’un verger ou de tout autre terrain à exploitation agricole ou forestière situé à l’extérieur du périmètre d’urbanisation.
• Plantation de haies vives sur des terrains privés situés au bord de la chaussée à l’extérieur du périmètre d’urbanisation.
• Plantation d’arbres de haute tige sur des terrains privés situés au bord de la chaussée à l’extérieur du périmètre d’urbanisation.
• Accès individuels vers les champs, forêts, prairies et vergers situés au bord de la chaussée à l’extérieur du périmètre d’urbanisation.
• Aménagement de dépôts de bois.

V. Aménagements provisoires en relation avec un chantier de construction (Pdf, 131 Ko) (pdf 130 Kb)

• Mise en place sur la chaussée d’un conteneur pour matériaux de démolition.
• Installation d’un bureau de chantier sur le domaine public.
• Aménagement de dépôts de matériaux en bordure des routes de l’Etat.
• Installation d’un chantier en bordure d’une route de l’Etat.
• Mise en place d’agences de vente mobiles.

VI. Travaux de réaménagement et de transformation aux constructions existantes (Pdf, 182 Ko) (pdf 180 Kb)

• Travaux de démolition de bâtisses existantes.
• Travaux de réaménagement ou de transformation d’un immeuble ou de parties d’un immeuble sans apporter des modifications à l’alignement ou à la destination de l’immeuble, ni à la géométrie des accès carrossables.
• Construction d’annexes à un immeuble sans en accroître le nombre de logements ou sans en modifier la destination.
• Construction d’abris de jardin, de serres, de volières ou de gloriettes.
• Construction d’auvents et aménagement de marquises.

VII. Infrastructures souterraines (Pdf, 360 Ko) (pdf 358 Kb)

• Réalisation de branchements privés aux conduites d’approvisionnement.
• Renouvellement des infrastructures dans le cadre de chantiers de voirie placés sous la régie et la surveillance des Ponts et Chaussées.
• Intervention d’urgence en cas de panne sur un réseau.

VIII. Enseignes publicitaires (Pdf, 104 Ko) (pdf 102 Kb)

• Enseignes publicitaires pour bals et fêtes champêtres.
• Enseignes publicitaires privées des restaurants, commerces ou autres établissements implantés en bordure de la route.
• Enseignes pour la promotion et la vente immobilière.

IX. Equipements de la voirie (Pdf, 451 Ko) (pdf 449 Kb)

• Mise en place de ralentisseurs conventionnels réalisés par simple marquage.
• Pose de panneaux avertisseurs aux entrées ou à l’intérieur des agglomérations.
• Mise en place de bornes, de balustres et de garde-corps sur les trottoirs et les places publiques bordant les routes de l’Etat.
• Mise en place de bacs à fleurs posés sur les trottoirs, fixés aux garde-corps des ouvrages d’art ou montés sur des poteaux.
• Mise en place de cabines téléphoniques.
• Déplacement de candélabres de l’éclairage public.
• Installation d’illuminations décoratives.
• Prise de courant pour l’éclairage de la voirie vicinale.

ANNEXES

X. Avis de la Commission de Circulation de l’Etat (Pdf, 43 Ko) (pdf 41 Kb)

• Compétences étatiques et communales en matière de réglementation et de signalisation routières.
• Avis concernant l'aménagement des parties de la voie publique réservées aux piétons (trottoirs).
• Avis au sujet d'un projet d'aménagement d'un passage pour piétons à Bissen.
• Avis concernant le marquage horizontal annonçant un passage pour piétons à Niederfeulen, sur les N15 et N21.
• Avis concernant la mise en place d'une rangée de balustres sur le trottoir longeant la Grand-rue à l'intérieur de Kayl.

XI. Signalisation des pistes cyclables (Pdf, 466 Ko) (pdf 464 Kb)

• Avis concernant la signalisation directionnelle des pistes cyclables.
• Représentation graphique des panneaux de la signalisation directionnelle
• Signalisation verticale des pistes cyclables.
• Signalisation horizontale des pistes cyclables.

XII. Coordonnées des Services Régionaux de l’Administration des ponts et chaussées  

Relevé des schémas graphiques (Pdf, 1,39 Mo) (pdf 1390 Kb)