Permissions de voirie ministérielles

Ces permissions de voirie sont octroyées par le Ministre de la mobilité et des travaux publics.

Les permissions de voirie ministérielles comprennent les domaines principaux suivants:

1. la construction ou la transformation de maisons implantées en bordure d'une route de l'Etat;
2. l'aménagement de lotissements et de zones d'activités le long d'une route de l'Etat;
3. la construction de stations de service;
4. la mise en place de panneaux et la signalisation directionnelle;
5. les aménagements routiers sur l'assise des chaussées des routes de l'Etat;
6. et la pose d'infrastructures souterraines dans ou à côté des routes de l'Etat.

Les règles d'application usuelles concernant les trois premiers domaines cités ci-dessus se trouvent dans le guide d'application du tome I. Celui concernant le quatrième domaine se trouve reproduit au tome II.