Comme le cantonnier est un fonctionnaire qui a prêté serment devant un juge, il peut dresser des procès-verbaux.
Le cantonnier peut dresser procès-verbal dans les domaines spécifiés ci-après:
Permissions de voirie
- construction dans les zones d'alignement le long de la voirie de l'Etat Þ veiller au respect des conditions imposées dans les permissions de voirie délivrées par le ministre ayant les Travaux Publics dans ses attributions (recul, largeur des accès, déclivité des rampes d’accès, hauteur des murs de clôtures et des plantations, aménagement de places de stationnement, évacuation des eaux superficielles provenant de la propriété privée, réfection correcte des tranchées et du revêtement des routes, etc. ).
En cas de non-observation des prescriptions figurant dans les permissions de voirie, le cantonnier dressera procès-verbal à l’encontre du requérant fautif.
Occupation de la voirie pour l’organisation des manifestations
- Les prestations de main d'œuvre et à la fourniture propre de matériaux par les services de l’Administration des ponts et chaussées dans le cadre d’une occupation de la voirie et des dépendances pour l’organisation des manifestations seront facturés selon les stipulations du barème de tarification en vigueur.
Occupation illégale de la voirie
- occupation illégale de la voirie et des dépendances (bois stocké sur les accotements, installation de panneaux publicitaires non autorisées préalablement à l'occasion de bals,manifestations sportives, braderies, obstruction des passages d'eau suite à des travaux, construction de « mini-rampes », comblement des fossés, etc. ).
N.B. Par "mini-rampe" on entend tout dispositif (béton, enrobés hydrocarbonés, plaque métalliques ou bois, etc. ) placé sur la file de pavés entre le revêtement routier et la bordure de trottoir dans le but de faciliter le franchissement de cette dernière.
Dommages causés à la voirie (accidents)
- dommages causés volontairement ou involontairement à la voirie et aux dépendances (accidents de la circulation, destruction de balises, de glissières de sécurité, de supports et de panneaux de signalisation, endommagement du revêtement routier, arbres, etc.).
- non respect des prescriptions du code le route en ce qui concerne directement la voirie (surcharge des camions sur les chantiers, endommagement de la chaussée non
touchée par les travaux par des engins sur chenilles, etc. ).
Dans les cas ou il y a des infractions commises contre les prescriptions du code de la route, le cantonnier signalera les faits aux forces de l’ordre (police). - Les prestations de main d'œuvre et à la fourniture propre de matériaux par les services de l’Administration des ponts et chaussées dans le cadre de travaux de réparation de dégâts matériels aux équipements routiers causés par les usagers de la route à la voirie de l'État et à ses dépendances seront facturés selon les stipulations du barème de tarification en vigueur.
Les dommages causés aux arbres en cas d’accident sont calculés selon la méthode reprise au barème et le fichier Tableau de calcul pour les dommages causés aux arbres permet de les monétariser.