Permissions de voirie: 25 cantonniers assermentés comme officiers de police judiciaire

25 cantonniers de l'Administration des ponts et chaussées ont été assermentés récemment comme officiers de police judiciaire, ceci dans le cadre de la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie.

©Administration des ponts et chaussées Photo de groupe
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Les particuliers et sociétés qui entendent construire ou exécuter des travaux de transformations quelconques aux abords des routes de l'État sur une profondeur de 10 mètres le long des chemins repris (CR) et de 25 mètres le long des routes nationales (N) établie à partir de la limite de propriété, sont tenus de solliciter une autorisation préalable auprès du ministère de la Mobilité et des Travaux publics – Département des travaux publics. Les cantonniers assermentés sont chargés de contrôler le respect des clauses énoncées dans les autorisations et constater les infractions.

Avant leur assermentation, les officiers avaient suivi une formation adéquate. "Le respect des règles en matière de permissions de voirie constitue un élément important pour garantir la sécurité", a souligné le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch. "Les permissions de voirie sont établis aussi dans l'intérêt d'une mobilité durable efficace", a affirmé le directeur de l'Administration des ponts et chaussées, Roland Fox. Désormais, les cantonniers peuvent auditionner les personnes ayant commis une infraction dans le cadre d'une permission de voirie, sans, comme auparavant, être accompagné d'un agent de police.

Communiqué par l'Administration des ponts et chaussées

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